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Documents à vérifierVérifié le 13/08/2026Sources officielles

Casier judiciaire étranger : quand peut-il être demandé ?

La règle ne se présente pas de la même façon selon la voie choisie et les pays de résidence. L’exception liée à la protection OFPRA est limitée.

Lire la réponse courte
Information généraleCette page explique des règles et des démarches. Elle ne décide pas de votre situation ni de la réponse de l’administration.

Réponse courte

Pour une naturalisation ou une réintégration par décret, des documents équivalents au casier peuvent être demandés pour les pays de résidence concernés, avec des règles particulières lorsque la personne est réfugiée ou apatride protégée. Pour une déclaration par mariage, la fiche vise les pays de résidence concernés sur la période prévue. L’exception OFPRA ne supprime pas automatiquement les documents relatifs aux autres pays de résidence.

Naturalisation ou réintégration par décret

La fiche officielle demande de vérifier les pays de résidence et les documents équivalents attendus. La période et les exceptions doivent être lues dans la fiche correspondant à la voie.

  • Listez les pays où vous avez résidé.
  • Vérifiez le document accepté pour chaque pays.
  • Contrôlez les exigences d’original, de traduction et d’authentification.
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Déclaration par mariage

La déclaration par mariage suit une règle distincte : les pays de résidence concernés sur la période prévue par la fiche doivent être examinés, et le document peut être demandé après l’arrivée en France.

  • Ne réutilisez pas automatiquement la checklist du décret.
  • Vérifiez les pays de résidence et la durée concernée.
  • Conservez la preuve de la date de délivrance et du mode d’obtention.
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L’exception OFPRA est limitée

La protection comme réfugié ou apatride peut modifier la demande concernant le pays d’origine selon la fiche officielle. Elle ne signifie pas que tous les documents des autres pays de résidence deviennent inutiles.

  • Séparer le pays d’origine des autres pays de résidence.
  • Ne pas supprimer une pièce sans vérifier la règle applicable.
  • Demander confirmation si un document est impossible à obtenir.
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Traduction et authentification

Un document étranger peut demander une traduction ou une formalité d’authentification selon le pays et le document. La fiche officielle et la plateforme compétente priment.

  • Vérifier le document exact avant de commander une traduction.
  • Ne jamais transmettre un original à un outil public.
  • Conserver les copies et preuves de demande.
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Questions fréquentes

L’OFPRA dispense-t-il de tous les casiers étrangers ?

Non. L’exception vise le pays d’origine dans les conditions prévues ; les autres pays de résidence doivent être examinés séparément.

Le même document est-il exigé pour le mariage et le décret ?

Non. Les fiches officielles décrivent des périmètres différents.

Que faire si le casier est impossible à obtenir ?

Conservez les preuves de vos démarches et demandez à la plateforme ou au service compétent quel document équivalent est accepté.

Sources officielles utilisées

Les dates sont celles du dernier contrôle éditorial indiqué sur le site. Ouvrez la source avant toute démarche.

Continuer avec la bonne action

Les outils restent gratuits, sans compte obligatoire et sans envoi de document.

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