Sources officielles utilisées par Parcours Citoyen
Une affirmation importante doit être reliée à un texte, une démarche ou un référentiel officiel daté. Ce registre rend la méthode vérifiable.
Registre
| Source | Organisme | Type | Date | Usage éditorial |
|---|---|---|---|---|
| Naturalisation française par décretOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Pourquoi cette source ?Conditions, coût, pièces, dépôt, entretien, délais, décisions et recours. |
| Déclaration de nationalité française par mariageOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 01/05/2026 | Pourquoi cette source ?Durée du mariage, communauté de vie, séjour, langue, pièces et dépôt. |
| Réintégration dans la nationalité française par décretOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Pourquoi cette source ?Prouver l’ancienne nationalité et distinguer la réintégration par décret des autres cas. |
| Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Instruction, compléments, entretien, décisions et recours des demandes et déclarations de nationalité. |
| Code civil, article 21-25-1Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Délai maximal de réponse après récépissé pour naturalisation et réintégration par décret, réduction et prolongation motivée. |
| Code civil, article 21-4Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Opposition du Gouvernement à l’acquisition par mariage et garanties de procédure. |
| Code civil, article 26-3Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Refus d’enregistrement d’une déclaration, délai pour agir et contestation devant le tribunal judiciaire. |
| Le contentieux de l’accès à la nationalité françaiseOuvrir | Ministère de l’Intérieur | Démarche | consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Canaux et juridictions à distinguer selon la décision notifiée et la procédure suivie. |
| Les procédures d’accès à la nationalité françaiseOuvrir | Direction générale des étrangers en France | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Vue officielle des procédures et règles applicables depuis 2026. |
| Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?Ouvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Pourquoi cette source ?Voies concernées, 40 questions, seuil 32/40, durée maximale 45 minutes, centres et aménagements. |
| Modèle de certificat médical pour un aménagement ou une dispenseOuvrir | Ministère de l’Intérieur | Démarche | vérifié le 22/08/2026 | Pourquoi cette source ?Modèle officiel à faire remplir par un médecin pour les aménagements ou une éventuelle dispense. |
| L’examen civique pour naturalisation ou réintégrationOuvrir | Ministère de l’Intérieur | Démarche | publié le 10/06/2026, consulté le 11/08/2026 | Pourquoi cette source ?Livret ministériel expliquant l’attestation, la préparation et l’inscription. |
| Livret du citoyen - version juillet 2026Ouvrir | Ministère de l’Intérieur | Référentiel | mis à jour le 16/07/2026 | Pourquoi cette source ?Référentiel officiel à étudier pour l’examen et l’entretien ; version PDF de juillet 2026. |
| Arrêté du 3 juillet 2026 approuvant le Livret du citoyenOuvrir | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 24/07/2026, consulté le 11/08/2026 | Pourquoi cette source ?Approuve la nouvelle version et abroge l’arrêté du 4 février 2022. |
| Examen civique : liste des questions de connaissanceOuvrir | Ministère de l’Intérieur | Référentiel | publié le 12/01/2026, consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Liste ministérielle des questions de connaissance ; les mises en situation ne sont pas publiées et nos exercices restent originaux. |
| Code civil, article 21-15Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. |
| Code civil, article 21-16Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Résidence en France lors de la signature du décret. |
| Code civil, article 21-24-1Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Cas d’exemption linguistique prévus par la loi. |
| Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025Ouvrir | Légifrance | Règle | applicable pour ces dispositions depuis le 01/01/2026 | Pourquoi cette source ?Relèvement du niveau de langue et introduction de l’examen civique. |
| Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à l’examen civiqueOuvrir | Légifrance | Règle | 10/10/2025 | Pourquoi cette source ?Programme, épreuves et modalités d’organisation de l’examen. |
| Arrêté du 30 décembre 2025 — langue et examen civiqueOuvrir | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026 | Pourquoi cette source ?Certificat médical, aménagements et dispenses pour handicap ou santé. |
| Niveau de français pour une demande de nationalité françaiseOuvrir | Service-Public | Démarche | vérifié le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Repère pratique pour le niveau B2 applicable depuis 2026 et les justificatifs à vérifier selon la démarche. |
| Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux justificatifs de niveau de françaisOuvrir | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026, vérifié le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Article 1 : preuves admises. Articles 2 et 3 : quatre compétences, présentiel, même session et même journée, contenu et ancienneté de l’attestation de test. |
| Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests de niveau de françaisOuvrir | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026, vérifié le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Article 1 : liste réglementaire fermée des tests TCF et TEF. |
| Déclaration de nationalité d’un ascendant de FrançaisOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?65 ans ou plus, lien familial et résidence habituelle régulière d’au moins 25 ans. |
| Nationalité française du frère ou de la sœur d’un FrançaisOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 01/05/2026, consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Conditions d’acquisition du frère ou de la sœur, majorité, résidence habituelle et régulière depuis l’âge de 6 ans et scolarité obligatoire du demandeur. |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ?Ouvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 29/04/2025, consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Filiation française et trois cas de nationalité dès la naissance en France : parent né en France, parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ou naissance apatride. |
| Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangersOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 19/08/2025, consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Double droit du sol, acquisition à 18 ans ou déclaration anticipée à partir de 13 ans sous conditions de résidence. |
| Nationalité française et adoptionOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Effets distincts de l’adoption plénière et de l’adoption simple ; une décision étrangère demande une vérification particulière. |
| Enfant né apatride en FranceOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 29/04/2025, consulté le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Attribution dès la naissance et preuve par certificat de nationalité française pour un enfant juridiquement né apatride en France. |
| Code civil, article 21-13 — possession d’état de FrançaisOuvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 10/08/2026 | Pourquoi cette source ?Déclaration possible sous conditions lorsque la personne a joui de façon constante de la possession d’état de Français pendant dix ans. |
| Demande en ligne de naturalisation ou de réintégrationOuvrir | ANEF / Ministère de l’Intérieur | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Téléservice officiel pour les procédures par décret lorsque la situation le permet. |
| Simulateur officiel de justificatifsOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 22/08/2026 | Pourquoi cette source ?Liste personnalisée selon la situation ; le simulateur demande des informations sur la famille, le domicile, le travail, les ressources, le français et le lieu de résidence. |
| Achat en ligne du timbre fiscal — nationalité françaiseOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 22/08/2026 | Pourquoi cette source ?Montant de 255 € et tarif de 127,50 € en Guyane. |
| Simulateur officiel des justificatifs par mariageOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 11/08/2026 | Pourquoi cette source ?Liste personnalisée des documents pour la déclaration par mariage ; des compléments restent possibles. |
| Faire légaliser un document public étrangerOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Apostille, légalisation et exceptions selon le pays et le document. |
| Traduction d’un document officiel étrangerOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Pourquoi cette source ?Recours à un traducteur habilité lorsque la traduction est requise. |
| Justificatifs d’état civil et de nationalité pour une naturalisationOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Actes, originaux, traductions et formalités à vérifier pour les documents d’état civil. |
| Justificatifs de revenus et d’impôts pour une naturalisationOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Pièces selon la situation professionnelle et bordereau fiscal P.237 de moins de trois mois au dépôt ou à l’envoi. |
| Justificatifs de domicile pour une naturalisationOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Pièces de domicile variables selon que la personne est locataire, propriétaire ou hébergée. |
| Justificatifs pour les enfants mineursOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Actes, filiation et résidence des enfants mineurs à joindre selon la situation. |
| Trouver un décret de naturalisation au Journal officielOuvrir | Service Public | Démarche | vérifié le 11/02/2025, consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Recherche et téléchargement du décret de naturalisation publié au Journal officiel. |
| Certificat de nationalité française (CNF)Ouvrir | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Rôle du CNF, autorité compétente et preuves à produire selon le fondement de la nationalité. |
| Mariage d’un Français à l’étranger avec une personne étrangèreOuvrir | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Effets en France et demande de transcription d’un mariage célébré à l’étranger. |
| Code civil, article 21-17Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Principe des cinq années de résidence habituelle avant le dépôt, sous réserve des exceptions légales. |
| Code civil, article 22-1Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Effet collectif pour l’enfant mineur résidant avec le parent et mentionné dans le décret ou la déclaration. |
| Code civil, article 18Ouvrir | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Pourquoi cette source ?Principe selon lequel est français l’enfant dont au moins un parent est français. |